Termes et conditions

Conditions générales et politique de confidentialité

Politique de confidentialité

Consultez notre politique de confidentialité via le lien suivant : Politique de confidentialité Tameson B.V.

Conditions générales d'utilisation

  1. Conditions générales - Consommateurs
  2. Conditions générales - Entreprises


Conditions générales - Consommateurs

  • Article 1 - Définitions
  • Article 2 - L'identité de l'entrepreneur
  • Article 3 - Applicabilité
  • Article 4 - L'offre
  • Article 5 - L'accord
  • Article 6 - Droit de retrait
  • Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
  • Article 8 - L'exercice du droit de rétractation du consommateur et les coûts
  • Article 9 - Obligation de l'entrepreneur en cas de rétractation
  • Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
  • Article 11 - Le prix
  • Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
  • Article 13 - Livraison et exécution
  • Article 14 - Contrat de performance continue : durée, résiliation et prolongation
  • Article 15 - Paiement
  • Article 16 - Procédure de plainte
  • Article 17 - Litiges
  • Article 18 - Dispositions complémentaires ou variables
  • Article 19 - Modification des conditions générales

Article 1 - Définitions

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation.
  2. TAMESON : TAMESON B.V., entre autres sous les noms Tameson.nl, Magneetventielshop.nl, Magneetventielshop.be, Tameson.co.uk, Tameson.com et fournisseur de produits et/ou services à distance.
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à ses activités commerciales, artisanales ou professionnelles. Si les produits ou services achetés sont destinés au commerce, à l'entreprise ou à la profession et/ou si la commande est supérieure à 500 euros hors taxes, les "Conditions générales - Entreprises" s'appliquent automatiquement.
  4. Jour : jour calendaire.
  5. Contrat de performance continue : un contrat servant à livrer des biens, des services et/ou du contenu numérique dans une période donnée ;
  6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de ne pas donner suite au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  7. Contrat à distance : contrat conclu par l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel il est fait usage exclusif ou complémentaire d'une ou plusieurs technologies de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
  8. Technologie de communication à distance : un moyen à utiliser pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent ensemble au même endroit et au même moment.

Article 2 - L'identité de l'entrepreneur

Adresse de l'entreprise (pas d'adresse de visite) :
TAMESON B.V.
Torenallee 20
5617BC Eindhoven
Les Pays-Bas
Numéro de téléphone : +31(0)40-7505795 (Lu-Ve 8h-16h UTC+0)
Courriel : info@tameson.nl
Numéro CoC (Pays-Bas) : 72902531
Numéro d'identification de la TVA : NL859280263B01
Numéro d'identification unique (UIN) : FR297642_01EMFL
Le capital partagé : 10.000 euros

Article 3 - Applicabilité

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de TAMESON et à tout contrat à distance conclu par TAMESON et le consommateur. Les dérogations à ces conditions sont expressément rejetées, à moins qu'elles n'aient été explicitement confirmées par écrit par le consommateur et TAMESON.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur par voie électronique.
  3. Si TAMESON n'exige pas le respect strict de ces conditions pendant une certaine période, cela n'affectera pas le droit de TAMESON d'exiger le respect immédiat et strict de ces conditions. Le fait que le TAMESON applique ces conditions en douceur ne donne aucun droit supplémentaire aux consommateurs.
  4. TAMESON n'est pas responsable des dommages, y compris les dommages consécutifs, qui sont directement ou indirectement causés par ses produits ou services, à moins que ces dommages ne soient causés par une intention ou une négligence grave de TAMESON, auquel cas TAMESON ne sera jamais tenu à une indemnisation supérieure à un montant égal au prix de vente du produit ou du service avec un maximum de 500 euros.
  5. Tous les droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les produits, les services, les conseils, les documents, les matériaux, les dessins, les croquis, les citations, restent la propriété de TAMESON et ne doivent donc pas être reproduits sans le consentement écrit explicite de TAMESON.

Article 4 - L'offre

  1. Si des conditions supplémentaires s'appliquent, elles doivent être explicitement mentionnées dans l'offre.
  2. Les offres ou devis sont valables dans la limite des stocks disponibles.
  3. Si les offres ne contiennent pas d'information sur la validité, elles ne sont, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, pas plus valables que 7 jours.
  4. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services. Les erreurs et/ou fautes dans l'offre ne lient pas TAMESON.
  5. Le consommateur est entièrement responsable de la sélection d'un produit pour l'application prévue, ainsi que de l'utilisation correcte des produits.
  6. Toutes les offres contiennent des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment de :
    • le prix incluant les taxes ;
    • les frais de livraison éventuels ;
    • tous les frais liés aux méthodes de paiement ou à d'autres services ;
    • comment le contrat sera conclu et quelles actions sont requises ;
    • si le droit de rétractation est applicable ou non ;
    • le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
    • le tarif pour la communication à distance ;
    • la manière dont le contrat est classé, et si oui, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
    • la durée minimale du contrat à distance, dans le cas d'un contrat à prestations continues.

Article 5 - L'accord

  1. Sous réserve des dispositions de l'article 4, le contrat devient valide lorsque le consommateur a accepté l'offre et rempli les conditions fixées. Dans le cas où le contrat n'est pas un contrat à distance, l'accord n'est conclu que lorsque TAMESON a confirmé l'acceptation du consommateur.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, TAMESON doit rapidement confirmer la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour le transfert électronique des données et assurera un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur doit observer des mesures de sécurité appropriées.
  4. Les produits demeurent la propriété de TAMESON tant que le paiement n'a pas été effectué par le consommateur.
  5. Si un paiement anticipé est stipulé, TAMESON est en droit de résilier le contrat tant que le paiement n'a pas été effectué par le consommateur.
  6. TAMESON peut, dans les limites de la loi, recueillir des informations sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable le contrat à distance. TAMESON a légalement le droit de refuser une commande ou une demande, sans en donner les raisons, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
  7. Le consommateur accepte expressément que, en cas de prestation de services, la prestation puisse commencer avant la fin du délai de réflexion.
  8. Le consommateur a accès, via le site web, aux informations suivantes :
    • les informations de contact de TAMESON
    • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    • des informations sur les garanties et le service après-vente ;
    • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est indéfini ;

Article 6 - Droit de retrait

En cas de produits :

  1. Le droit de rétractation n'est valable que dans le cas d'un contrat à distance.
  2. TAMESON identifie clairement les produits auxquels le droit de rétractation s'applique. Si le droit de rétractation est applicable, le consommateur a le droit de révoquer le contrat sans donner de raison dans un délai de 30 jours. Ce délai de réflexion commence à la date de livraison du produit au consommateur ou à un tiers désigné par le consommateur.
  3. TAMESON peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
  4. En cas d'accord sur la livraison régulière de produits pendant une période donnée, le délai de réflexion commence à courir le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.

En cas de services :

  1. TAMESON indique clairement sur les sites web à quels services le droit de rétractation est applicable. Dans le cas de la prestation de services, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de raison pendant 30 jours à compter du jour suivant la conclusion de l'accord.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le consommateur ne déballe le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du produit. Le produit ne peut pas être testé ni mis en service, pour des raisons de sécurité et d'hygiène. Le produit et toute documentation et/ou emballage qui l'accompagne ne doivent pas être endommagés ou salis. Le principe directeur est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière dont il est autorisé à manipuler un produit dans un magasin.
  2. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du produit causée par la manière de manipuler le produit qui est allée au-delà de ce qui est autorisé dans la sous-section 1. En provoquant une diminution de la valeur du produit, le consommateur est exclu du droit de rétractation.

Article 8 - L'exercice du droit de rétractation du consommateur et les coûts

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le notifier sans ambiguïté à TAMESON dans le délai de réflexion selon les instructions fournies par TAMESON.
  2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l'alinéa 1, le produit doit être livré à TAMESON ou remis à (un représentant de) TAMESON. Cela n'est pas nécessaire si TAMESON a proposé de collecter le produit. Si le consommateur ne livre pas les produits en bon état à TAMESON dans le délai prescrit, le droit de rétractation expire.
  3. Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés, dans l'état et l'emballage d'origine et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par TAMESON.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur.
  6. Si le consommateur a demandé que la fourniture d'un service commence pendant la période de réflexion, le consommateur doit payer à TAMESON un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui est remplie au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'accord.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si TAMESON rend possible la notification de la rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception.
  2. TAMESON rembourse les paiements que le consommateur a effectués pour le produit retourné. TAMESON peut déduire les frais de livraison initiaux et les éventuels frais de paiement, même si TAMESON n'a pas facturé ces frais dans le contrat initial. TAMESON paiera le consommateur dans les 14 jours suivant le jour où TAMESON a reçu le produit.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

TAMESON peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si TAMESON l'a clairement notifié avant la conclusion de l'accord :

  1. Produits ou services qui ne font pas partie de l'offre sur les sites web ;
  2. Produits ou services pour lesquels il est indiqué que le droit de rétractation est exclu. Il peut s'agir de produits ou de services offerts à un prix réduit ou commandés à la demande du consommateur ;
  3. Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles TAMESON n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation ;
  4. Les contrats de service, sous réserve des dispositions de l'article 5, paragraphe 7, après l'exécution complète ou partielle du service, sauf accord contraire par écrit ;
  5. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont produits sur la base du choix ou de la décision individuelle du consommateur ou qui sont destinés à une personne déterminée ;
  6. Les produits scellés qui, pour des raisons de santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé ;
  7. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support physique.

Article 11 - Le prix

  1. Les prix des produits et services figurant sur les sites web, ainsi que les frais d'expédition ou les modes de paiement, peuvent être modifiés par TAMESON à tout moment.
  2. Les prix des produits et/ou services fournis ne seront pas augmentés pendant la période de validité indiquée dans l'offre, sous réserve des modifications de prix dues aux changements de taux de TVA.
  3. Contrairement au paragraphe précédent, TAMESON peut offrir des produits ou des services à des prix variables, dans le cas où les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier qui échappent au contrôle de TAMESON. L'offre mentionnera la possibilité d'être soumis à des fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles.
  4. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d'une nouvelle législation.
  5. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'Entrepreneur l'a stipulé et :
    • ils sont le résultat de règlements ou de stipulations légales ; ou
    • le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avant le jour où l'augmentation de prix commence.
  6. Tous les prix indiqués dans la fourniture de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 12 - Exécution d'un accord et garantie supplémentaire

  1. TAMESON garantit, pendant la période de garantie, que le produit est exempt de défauts de matériaux ou de fabrication dans des conditions normales d'utilisation, si les instructions d'installation et d'entretien sont respectées et dans des conditions normales de stockage (le stockage fait référence à la condition dans laquelle le produit n'est pas utilisé pour l'usage prévu). La période de garantie commence à la date d'achat par le consommateur. La garantie ne couvre pas : l'abrasion, la corrosion, la coloration et le vieillissement résultant d'une utilisation et d'un stockage normaux ; les dommages résultant d'un entretien incorrect et/ou inadéquat ; les dommages causés au produit par des causes externes telles que le feu, l'eau, la vapeur, le liquide, la glace, une mauvaise application, une chute, une négligence, une mauvaise utilisation (y compris, sans limitation, une utilisation contraire aux instructions données par TAMESON) ou un abus ; sur les consommables et les pièces remplaçables.
  2. TAMESON garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énumérées dans l'offre, aux exigences raisonnables en matière d'utilisabilité et/ou de fiabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes au jour de la conclusion du contrat. TAMESON ne garantit pas que le produit soit adapté à une utilisation autre que normale.
  3. TAMESON n'est pas responsable des dommages, y compris les dommages indirects, de tout produit ou service. Le consommateur est à tout moment tenu de suivre attentivement la documentation du produit.

Article 13 - Livraison et exécution

  1. TAMESON apporte le meilleur soin possible à l'enregistrement des commandes et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est à l'adresse indiquée par le consommateur à TAMESON. Si le consommateur a indiqué une adresse de livraison incorrecte, TAMESON ne sera pas responsable de la prolongation du délai de livraison et des coûts supplémentaires qui en découlent.
  3. En respectant les stipulations de l'article 4 des présentes conditions générales, TAMESON exécutera les commandes acceptées avec la rapidité voulue, mais au moins dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en est informé dans un délai d'un mois après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, mais ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation par TAMESON.
  4. Après une répudiation conforme au paragraphe précédent, TAMESON doit restituer le paiement effectué par le consommateur sans délai, mais au moins dans les 30 jours suivant la répudiation.
  5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, TAMESON s'efforcera de fournir un article de remplacement. Ceci est fait en consultation avec le consommateur.
  6. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à TAMESON jusqu'au moment où le produit est livré au transporteur, à un tiers désigné par le consommateur ou au consommateur, sauf accord contraire explicite.
  7. Si une commande se compose de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, TAMESON peut envoyer l'ensemble de la commande sur la base de la livraison la plus longue, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Contrats d'exécution continue : durée, résiliation et renouvellement

Terminaison

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, en respectant les règles de résiliation.
  2. Le consommateur peut annuler les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
    • à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou dans une période donnée ;
    • au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par le concuteur ;
    • à tout moment avec le même préavis que TAMESON a stipulé pour lui-même.

Extension

  1. Un accord conclu pour une période déterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une période fixe.

Durée

  • Si la durée d'un contrat est supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis n'excédant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans l'accord ou dans les conditions supplémentaires, les montants à payer par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord.
  2. TAMESON se réserve le droit de déterminer les modes de paiement proposés. TAMESON peut offrir la possibilité de payer après la livraison, mais se réserve le droit de la refuser sans en donner les raisons.
  3. Si un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution du contrat avant que le paiement n'ait été effectué.
  4. Le consommateur a le devoir d'informer rapidement TAMESON des éventuelles inexactitudes dans les données de paiement qu'il a fournies.
  5. En cas de manquement de la part du consommateur, TAMESON a le droit de facturer au consommateur des frais raisonnables qui lui sont communiqués à l'avance.

Article 16 - Procédure de plainte

  1. Les plaintes concernant la mise en œuvre de l'accord doivent être, entièrement et clairement décrites, soumises à TAMESON, rapidement après que le consommateur ait découvert les défauts.
  2. Les plaintes sont traitées par TAMESON dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long, TAMESON répondra par un message conforme au reçu et indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Article 17 - Litiges

  1. Les contrats entre TAMESON et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
  2. Tous les litiges relatifs à ces relations juridiques et auxquels ces conditions s'appliquent seront exclusivement soumis au tribunal d'Oost-Brabant et pour les cas cantonaux, au canton d'Eindhoven.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogations

  1. Les dispositions complémentaires et/ou les dérogations aux présentes conditions générales doivent être mises par écrit ou enregistrées de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible.

Article 20 - Modifications des termes et conditions

  1. TAMESON se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les consommateurs qui reviennent sur le site doivent donc reconsidérer les conditions générales lors de l'utilisation des sites web et/ou conclure un nouvel accord.
  2. Les présentes conditions générales remplacent toutes les versions antérieures.

Dernière mise à jour : 1er octobre 2018


Modalités et conditions - entreprises

  • Article 1 -Définitions
  • Article 2 - L'identité de l'entrepreneur
  • Article 3 -Applicabilité
  • Article 4 -Offres et accords
  • Article 5- Prix et paiement
  • Article 6- Conformité
  • Article 7 - Garantie
  • Article 8 -Livraison
  • Article 9- Résiliation d'un accord
  • Article 10 -Retenue du titre
  • Article 11 -Responsabilité
  • Article 12 - Plaintes
  • Article 13 -Force majeure
  • Article 14 -Droit applicable et litiges
  • Article 15 - Modification des termes et conditions

Article 1 - Définitions

  1. Les parties :
    • TAMESON : TAMESON B.V., entre autres sous les noms de Tameson.nl, Magneetventielshop.nl, Magneetventielshop.be, Solenoidvalveshop.co.uk, PVO Engineering, JWP Engineering, et fournisseur de produits et/ou services à distance ;
    • Client : la personne morale qui conclut un contrat avec TAMESON ou à laquelle TAMESON a soumis une offre à laquelle s'appliquent les présentes conditions générales ;
  2. Jour : jour calendaire ;
  3. Contrat à exécution continue : un contrat servant à livrer des biens et/ou des services dans une période donnée ;
  4. Contrat à distance : un contrat conclu par les parties qui est fait exclusivement en utilisant une technologie de communication à distance. un contrat conclu par les parties,
  5. Technologie de communication à distance : un moyen à utiliser pour conclure un accord sans que les parties soient réunies au même endroit et au même moment.

Article 2 - L'identité de l'entrepreneur

Adresse de l'entreprise (pas d'adresse de visite) :
TAMESON B.V.
Torenallee 20
5617BC Eindhoven
Les Pays-Bas
Numéro de téléphone : +31(0)40-7505795 (Lu-Ve 8h-16h UTC+0)
Adresse électronique : info@tameson.nl
Numéro CoC (Pays-Bas) : 72902531
Numéro d'identification de la TVA : NL859280263B01

Article 3 - Applicabilité

  1. Ces conditions s'appliquent à toutes les offres, tous les devis et tous les accords de TAMESON. Toute dérogation aux présentes conditions est explicitement rejetée, à moins que les parties n'en conviennent expressément par écrit.
  2. Si le client accepte sans commentaire un devis ou une confirmation de commande qui fait référence aux présentes conditions, le client approuve l'application de ces conditions.
  3. Si TAMESON n'exige pas le strict respect de ces conditions pendant un certain temps, cela n'affecte pas le droit de TAMESON d'exiger le respect immédiat et strict de ces conditions. Le fait que TAMESON applique les conditions de manière flexible, ne donne aucun droit supplémentaire au client.
  4. Les dispositions nulles ou annulables n'affectent pas la validité et la force des autres dispositions. La (les) disposition(s) invalide(s) ou inapplicable(s) sera (seront) remplacée(s) par une (des) nouvelle(s) disposition(s) légalement admissible(s) et conforme(s) à l'objectif et à l'intention de la (des) disposition(s) invalide(s) ou inapplicable(s).
  5. Les situations qui ne sont pas couvertes par ces conditions, ou si une confusion existe concernant l'explication d'une ou plusieurs stipulations de ces conditions, alors une telle explication doit avoir lieu dans l'esprit de ces stipulations.

Article 4 - Offres et accords

  1. Les offres ou devis sont valables dans la limite des stocks disponibles.
  2. Si les offres ne contiennent pas d'information sur la validité, elles ne sont, sous réserve des dispositions du paragraphe 1, pas plus valables que 7 jours. Les offres et devis modifiés ne peuvent être acceptés.
  3. TAMESON ne peut être tenu responsable de son offre ou de son devis si celui-ci contient une erreur évidente.
  4. L'accord entre les parties est conclu après que le client a accepté une offre qui est ensuite confirmée par TAMESON, ou lorsque TAMESON a commencé à exécuter l'accord avec le consentement exprès du client.
  5. Un accord conclu peut être modifié au moyen d'une description écrite des modifications. Les modifications ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit par TAMESON. Les changements peuvent influencer le délai de livraison convenu ou prévu. Le client accepte d'avance un tel délai.
  6. TAMESON peut enquêter sur la solvabilité du client. Si cette recherche indique une incertitude quant à la capacité du client à respecter ses obligations de paiement, TAMESON a la compétence de rejeter l'accord ou d'appliquer des conditions supplémentaires à l'accord.
  7. TAMESON s'engage à fournir des informations claires sur les propriétés et les caractéristiques de l'offre de produits et/ou de services. Les fautes et/ou les erreurs dans l'offre ne lient pas TAMESON. Le client est entièrement responsable du choix d'un produit et/ou service pour l'application prévue, ainsi que de l'utilisation correcte des produits et/ou services.

Article 5 - Prix et paiement

  1. Les offres indiquent clairement si les taxes sont incluses ou non dans le prix. Les frais de transport, de paiement ou autres frais de service sont clairement indiqués. Les éventuels frais supplémentaires dans le cadre du contrat, tels que les frais d'importation, ne sont pas couverts par les prix indiqués. Ces coûts supplémentaires sont convenus à l'avance.
  2. Si, après la conclusion du contrat et avant la date de livraison convenue, les prix des consommables, des matières premières ou des composants, les salaires ou tout autre facteur déterminant le prix ont subi des modifications, TAMESON a le droit de modifier le prix en conséquence. TAMESON s'engage à informer le client dans les plus brefs délais et/ou à lui proposer une alternative.
  3. Les augmentations de prix résultant d'ajouts et de modifications de l'accord sont entièrement à la charge du client.
  4. En passant une commande dans une boutique en ligne de TAMESON, le client s'engage à effectuer un paiement.
  5. TAMESON a le droit de décider des modes de paiement qu'elle propose au client.
  6. TAMESON a le droit de demander un paiement anticipé avant l'exécution du contrat.
  7. Les factures doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de la facture, sauf indication contraire écrite de TAMESON. Le paiement sera effectué dans la devise spécifiée sur la facture, par transfert sur un compte bancaire désigné par TAMESON, sauf accord contraire par écrit. Les contestations du montant des factures ne suspendent pas l'obligation de paiement.
  8. Si le client n'a pas payé dans le délai stipulé sur la facture, TAMESON est en droit de facturer des intérêts commerciaux légaux à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour du paiement intégral, sans autre avis et sans préjudice de tout autre droit. Les paiements des clients seront toujours considérés comme visant à payer d'abord les intérêts et/ou les coûts, puis à régler la dette la plus ancienne, même si le client déclare le contraire.
  9. Si le client est en défaut ou omet de s'acquitter de ses obligations de paiement, tous les frais raisonnables seront engagés pour obtenir le paiement - en justice et à l'amiable - au nom du client. Dans tous les cas, le client est redevable de frais de recouvrement en cas de réclamation.
  10. TAMESON a le droit d'exiger que le client fournisse immédiatement une garantie (supplémentaire) sous une forme déterminée par TAMESON et/ou un paiement anticipé. Si le client ne fournit pas la garantie requise, TAMESON est en droit, sans préjudice d'autres droits, de suspendre la poursuite de l'exécution du contrat avec effet immédiat et tous les montants que le client doit à TAMESON pour quelque raison que ce soit seront immédiatement retirés.
  11. En cas de liquidation, de faillite ou de suspension de paiement du client, les créances de TAMESON et les obligations du client envers TAMESON sont immédiatement exigibles. Dans ce cas, TAMESON a le droit de suspendre immédiatement et sans préavis ses obligations en vertu du contrat.

Article 6 - Conformité

  1. TAMESON s'efforcera de faire en sorte que les produits livrés soient conformes au contrat. TAMESON ne garantit pas que le produit soit adapté à un usage autre qu'un usage professionnel normal. Les produits répondront à la définition énoncée dans l'offre et seront conformes aux dispositions légales et aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l'accord.
  2. Le client est tenu de suivre à tout moment les instructions (de sécurité) fournies par TAMESON et/ou le fabricant. TAMESON ne peut se porter garant de la fiabilité des produits lorsque ces règles et instructions ne sont pas correctement suivies.

Article 7 - Garantie

  1. Les produits livrés par TAMESON ne seront jamais soumis à une autre garantie que celle que TAMESON a obtenue des fournisseurs de TAMESON. Pour les produits vendus avec une garantie d'usine, d'importateur ou de grossiste, seules les garanties imposées par ces fournisseurs s'appliquent. D'autres accords de garantie ne sont possibles que si les parties en conviennent expressément et par écrit au préalable.
  2. Si TAMESON fournit une garantie supplémentaire sur les produits, elle garantit que, pendant la période de garantie, le produit est exempt de défauts de matériau ou de fabrication dans des conditions normales d'utilisation, si les instructions d'installation et d'entretien sont respectées et dans des conditions normales de stockage (le stockage fait référence à la condition dans laquelle le produit n'est pas utilisé aux fins prévues). La période de garantie commence à la date de la conclusion de l'accord. La garantie ne couvre pas : l'abrasion, la corrosion, la coloration et le vieillissement résultant d'une utilisation et d'un stockage normaux ; les dommages résultant d'un entretien incorrect et/ou inadéquat ; les dommages causés au produit par des causes externes telles que le feu, l'eau, la vapeur, le liquide, la glace, une mauvaise application, une chute, une négligence, une mauvaise utilisation (y compris, sans limitation, une utilisation contraire aux instructions données par TAMESON) ou un abus ; sur les consommables et les pièces remplaçables.
  3. Tout droit à la garantie est annulé si le client lui-même, ou un tiers, répare ou modifie les produits fournis, sans le consentement de TAMESON.

Article 8 - Livraison

  1. TAMESON apportera le plus grand soin au traitement de la commande du client et à l'exécution de cette commande. Les délais de livraison indiqués sont approximatifs et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délais fermes.
  2. S'il est stipulé dans le contrat que TAMESON organise le transport des marchandises chez le client, la commande sera livrée à l'adresse que le client a communiquée lors de sa commande. Tous les frais résultant de l'indication d'une adresse incorrecte sont entièrement à la charge du client.
  3. Le risque relatif aux marchandises à livrer est transféré au client lorsque les marchandises sont transférées par TAMESON au transporteur désigné ou directement au client. Tout dommage lié à l'expédition doit être signalé par écrit dès sa réception par le client.
  4. TAMESON procédera, en principe, à l'exécution du contrat dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat, sauf si un autre délai est convenu. Si l'exécution de la commande est retardée ou définitivement impossible, le client en sera informé dans les meilleurs délais. TAMESON restituera alors, en concertation avec le client, le montant payé par le client dans les meilleurs délais, mais au plus tard 30 jours après la résiliation.
  5. Si les parties conviennent que le client prend en charge le transport, le client doit récupérer les produits à une date et un lieu spécifiés par TAMESON. Si le consommateur ne retire pas les produits à temps, TAMESON stockera les marchandises aux frais et risques du client.
  6. Le client n'a aucun droit à une compensation pour les pertes résultant d'un dépassement du délai de livraison.
  7. Le client n'est pas autorisé à refuser la livraison des produits commandés. Tous les frais découlant de ce refus sont à la charge et au risque du client.
  8. TAMESON a le droit d'effectuer des livraisons partielles. TAMESON est en droit de facturer le client pour chaque livraison partielle et d'en exiger le paiement.

Article 9 - Annulation d'un accord

  1. TAMESON se réserve le droit d'annuler une commande, ou une partie d'une commande, par notification écrite au client. En cas d'annulation d'une commande par TAMESON, TAMESON restituera les sommes versées par le client dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant l'annulation.
  2. Le client peut annuler un contrat avant le moment convenu de la livraison par écrit. Le client est alors tenu de rembourser tous les dommages subis par TAMESON du fait de l'annulation.
  3. Après la livraison, l'annulation ou le retour de la livraison n'est pas possible, sauf si les parties en conviennent autrement.

Article 10 - Réserve de propriété

  1. Toutes les marchandises livrées au client, y compris les pièces et autres matériaux, restent la propriété de TAMESON jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations envers TAMESON (y compris les intérêts et les frais).
  2. Tant que la propriété des produits livrés n'a pas été transférée au client, ce dernier n'est pas autorisé à disposer des produits ou à les utiliser d'une manière autre que celle conforme à l'utilisation normale des produits.
  3. Si le client n'a pas rempli précisément une quelconque obligation envers TAMESON et en cas de résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit, TAMESON aura le droit de reprendre toutes les marchandises qui sont la propriété de TAMESON, sans préavis ni intervention judiciaire. Le client est tenu de renvoyer les marchandises à la première demande et sans frais à TAMESON, le tout sans préjudice du droit de TAMESON à une indemnisation intégrale en vertu des présentes conditions et des dispositions légales.
  4. Tous les droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les produits, les services, les conseils, les documents, les matériaux, les dessins, les croquis, les citations, restent la propriété de TAMESON et ne doivent donc pas être reproduits sans le consentement écrit explicite de TAMESON.

Article 11 - Responsabilité

  1. Le client est tenu d'inspecter les marchandises après la livraison pour détecter les défauts et les dommages (y compris les dommages liés au transport). En cas de défauts ou de dommages, le client doit en informer TAMESON dans les 7 jours suivant la livraison, en dépassant ce délai, le client perdra son droit de réclamation.
  2. Si TAMESON est responsable, la responsabilité est limitée aux dispositions des présentes conditions générales.
  3. TAMESON n'est jamais responsable des dommages causés directement ou indirectement par :
    • la force majeure, telle que décrite plus en détail dans les présentes conditions générales ;
    • les actes ou omissions du client, de ses employés ou d'autres personnes qui ont été employées par le client ou en son nom ;
    • une utilisation inappropriée des marchandises fournies par TAMESON ;
    • la fourniture d'informations incomplètes ou incorrectes par le client.
  4. Pour les bénéfices, les dommages consécutifs ou indirects tels que les pertes de ventes et de profits, ou les dommages résultant d'un cas de force majeure, TAMESON n'est en aucun cas responsable.
  5. Si la responsabilité de la perte pour le client doit être adoptée par TAMESON, alors la responsabilité est limitée au montant du prix stipulé dans le contrat avec un maximum de 1000 €, ou la partie du contrat à laquelle la perte est liée.
  6. Le client garantit TAMESON contre toute réclamation de tiers liée de quelque manière que ce soit à cet accord.

Article 12 - Plaintes

  1. Si une livraison présente un défaut ou un dommage, le client doit en informer immédiatement TAMESON par écrit.
  2. Si TAMESON a déterminé que la plainte est valide, TAMESON peut choisir de :
    • réduire le montant facturé ;
    • remplacer ou réparer le produit livré sans frais ;
    • reprendre le produit et rembourser le client.
  3. Les plaintes ne donnent pas le droit au client d'exiger l'annulation du contrat ou de s'abstenir ou de reporter le paiement (totalement ou partiellement).

Article 13 - Force majeure

  1. La force majeure est définie dans ces termes comme étant, outre ce qui est entendu dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles TAMESON ne peut exercer aucune influence, mais qui empêchent TAMESON de remplir ses obligations. Cela inclut les grèves en compagnie de TAMESON ou de tiers. TAMESON est en droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche TAMESON de remplir son obligation, survient après que TAMESON aurait dû remplir son obligation.
  2. TAMESON n'est pas tenu d'exécuter une quelconque obligation envers le client en cas de force majeure telle que définie au paragraphe 1. TAMESON peut suspendre ses obligations au titre du contrat pendant la période de force majeure. Si cette période dure plus de deux mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat sans être tenue de verser des dommages et intérêts à l'autre partie. Si la situation ci-dessus se produit lorsque le contrat est partiellement exécuté, le client est tenu de respecter ses obligations envers TAMESON pour cette partie du contrat. TAMESON a le droit de facturer séparément au client la partie du contrat qui est exécutée et le client est tenu de payer comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

Article 14 - Droit applicable et litiges

  1. Tous les contrats entre TAMESON et le client, auxquels s'appliquent les présentes conditions, sont régis par le droit néerlandais, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes.
  2. Tous les litiges relatifs à ces relations juridiques et auxquels ces conditions s'appliquent seront exclusivement soumis au tribunal d'Oost-Brabant et pour les cas cantonaux, au canton d'Eindhoven.

Article 15 - Modification des conditions générales

  1. TAMESON se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Si le client ne veut pas accepter une modification, il peut, jusqu'à la date à laquelle les nouvelles conditions prennent effet, résilier le contrat à cette date. Les clients qui reviennent doivent reconsidérer les conditions générales lorsqu'ils visitent les sites web et/ou conclure un nouvel accord.
  2. Les présentes conditions générales remplacent toutes les versions antérieures.

Dernière mise à jour : 1er octobre 2018